Modele rupture conventionnelle

Avertissement : Ce document est à titre indicatif et pédagogique uniquement et n'a aucune valeur juridique

Entre les soussignés :
[Noms et coordonnées des parties]

Article 1 - Objet
Le salarié a été embauché le [date] en qualité de [emploi] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau Code du travail et se sont rapprochés à cet effet.

Article 2 - Information du salarié sur ses droits
L'entreprise a informé le salarié de son droit de se faire assister, lors des entretiens préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise (ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié consultable à [adresse] ) ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

Article 3 - Les entretiens
Après [nombre] entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Ces entretiens se sont déroulés les [dates], en présence de [préciser]

Article 4 - Fin du contrat
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l'homologation par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 5 - Indemnité conventionnelle de rupture
à l'échéance du contrat de travail, il sera versé au salarié une indemnité de rupture [fiscalité] égale à [montant] euros, ce qui représente [nombre] mois de salaire .

Article 6 - Clauses particulières
Il est rappelé que le salarié est soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail. Cette interdiction de concurrencer l'entreprise doit être respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée. Le salarié aura acquis, à la date de la rupture du contrat de travail [nombre] heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu qu'il pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), jusqu'au [date].

Article 7 - Délai de rétractation
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Article 8 - Demande d'homologation
à l'issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d'homologation à la DDTEFP .

Article 9 - Conditions suspensives
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou de l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu'après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP. Elle sera réputée n'avoir jamais existé si elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le [date]. Il en sera de même en cas de refus d'homologation.
Fait à [ville], le [date] en deux exemplaires

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