jeudi 21 octobre 2010

Obligation de préciser les clauses d'un CDD.

Vous m'avez annoncé par courrier du 12 octobre mon engagement en contrat à durée déterminée dans votre entreprise.
Toutefois, les articles L.122-3-1 et L.122-3-2 du Code du travail vous obligent à mentionner toute une série de clauses devant figurer dans le contrat de travail. Certaines d'entre elles ne sont pas présentes dans celui que vous m'avez adressé.
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Fin de congé pour assister un malade en fin de vie (recommandé avec A.R., trois jours francs avant la fin du congé).

Ma mère vient de décéder des suites d'une longue maladie. Je vous avertis donc par la présente de mon retour dans l'entreprise à partir du ..., comme le prévoit la loi n° 99-477 du 9 juin 1999. Je vous rappelle que, selon l'article L. 225-17 de la même loi, je dois retrouver mon emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération supérieure ouégale.
Formule de Politesse .
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