mardi 21 septembre 2010

Modele lettre avertir constructeur vice apparent

Madame, Monsieur,

Nous avons signé la livraison des travaux le [date] pour notre bien situé à [adresse], nous vous informons que les problèmes suivants sont apparus :

[expliquer]

En vertu de l’article L 231-8du Code de la Construction et de l’Habitation, nous avons la possibilité de signaler les éléments omis dans un délai de 8 jours.

Je vous saurai gré de bien vouloir procéder aux réparations dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

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