Demande de remboursement de frais après résiliation avec mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../...., je me suis inscrit auprès de votreétablissement pour suivre la formation intitulée "…", formation commencée le ../../.....
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ../../...., j'ai opéré résiliation du contrat de formation, et ce à compter du ../../...., pour empêchement à raison d'un cas de force majeure, conformément à l'article L.920-13 du Code du travail.
Dans ce même courrier, je vous ai prié de bien vouloir me rembourser les frais de formation pour la période restant à courir après la résiliation et déjà payés (soit la somme de ... ( en toutes lettres) euros).
Or, à ce jour, aucun remboursement n'est intervenu.
Je vous rappelle que l'article L.920-13 du Code du travailénonce que "seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat" dans le cas d'une résiliation pour force majeure.
En conséquence de quoi, je vous mets en demeure de bien vouloir opérer remboursement de la somme susvisée dans les huit jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je serai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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