Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro ..., vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice.
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi. Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.
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