Inscription scolaire d'un enfant sans titre de séjour (recommandé avec A.R.).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le maire de Ville
Rue
CP Ville
Monsieur le Maire,

Je me permets d'attirer votre attention sur le problème rencontré par M. et Mme ... pour inscrire à l'école maternelle leur enfant ..., né le ... à ... , de nationalité ... , domicilié chez ses parents au ... à ..... Cette inscription leur aété refusée au motif qu'ils ne possédaient pas de titre de séjour.
Ce refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l'éducation, tel qu'il est garanti notamment par le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, selon les circulaires du ministère de l'Éducation nationale du 16 juillet 1984 et du 13 mars 1986, "les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n'ont pas à être demandés lors de son inscription dans unétablissement".
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l'inscription de l'enfant dans les plus brefs délais, faute de quoi je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes.
Dans l'espoir que ma requête sera entendue, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom