Cessation d ’ouverture de crédit.

Référence : compte n° ……..
Par lettre recommandée en date du ../../…., vous nous informez de votre décision d'interrompre l'ouverture de crédit que vous nous aviez consentie. Cette notification nous parvient sans préavis et au motif de ... ( donner les raisons invoquées par la banque etécrites sur le courrier recommandé ).
Nous vous rappelons que l'article 60 de la loi n ° 84-46 du 24 janvier 1984 vous interdit de réduire ou d'interrompre votre concours financier sans préavis, sauf comportement gravement répréhensible de l'entreprise, ou si sa situation est irrémédiablement compromise.
Cela n'est pas le cas et, votre décision ne répondant aucunement aux exigences légales, elle peut, de ce fait, entraîner votre responsabilité pour brusque rupture.
Prénom Nom
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