dimanche 5 décembre 2010

Modèle de lettre : refus de contr ôle médical par un salarié du secteur privé.

Vous m'aviez demandé d'effectuer une contre-visite médicale sur la personne de M. Dupuis, salarié de votre entreprise et actuellement en arrêt-maladie, comme cela vous est autorisé dans les conventions collectives et l'article 7 de la loi du 19 Janvier 1978, loi dite de mensualisation.
Je me suis présenté ce matin au domicile de M. Dupuis, et, après avoir décliné mon identité, la raison de ma visite et la qualité de mon mandataire, M. Dupuis a refusé de m'ouvrir sa porte.
Prénom Nom


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