Déclaration conjointe de PACS (adressée au greffe du tribunal d'instance).

Pacte civil de solidarité
Nous soussignés Prénom Nom , née le ... à ..., demeurant Rue , CP Ville et X... Y..., né le ... à ..., demeurant à la même adresse, déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 et suivants du Code civil, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique.
D'autre part, nous déclarons , d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision.
Nous joignons à cette déclaration :
- les copies de nos cartes nationales d'identité et d'actes de naissance respectifs ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les partenaires ;
- une attestation sur l'honneur affirmant que notre résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal
d'instance susmentionné ;
- deux certificatsétablis par les greffes des tribunaux d'instance de nos lieux de naissance respectifs
attestant qu'aucun pacte civil de solidarité n'a déjàété conclu.
Fait à Ville , le Date
Prénom Nom X... Y...
P.S. : document remis en deux exemplaires originaux.


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