Contestation du refus d'indemnisation pour retard de déclaration (lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans votre courrier du (date du courrier de l ’assureur), vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n’a pasété faite dans les délais prévus par le contrat.
Or je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquer les raisons qui vous ont retardé), ce qui constitue un cas de force majeure.
En outre, en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !