jeudi 30 septembre 2010

Redressement fiscal : contestation (recommandé avec A.R.).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville - dossier n ° ... - ai fait l'objet d'un contrôle ayant abouti à un redressement fiscal qui m'aété notifié par votre lettre du ....
Conformément aux articles L.57 à L.61A du Livre des procédures fiscales, je dispose d'un délai de trente jours pour toute réclamation. C'est pourquoi je conteste par la présente ce redressement dont les motivations me paraissent infondées. En effet, il me semble que ... ( exposition des motifs contestés). Vous trouverez ci-joint les justificatifs prouvant ma bonne foi.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

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