Maître,
Par une décision rendue le [date], par la Cour dAppel de [nom, lieu], jai été condamné en dernier ressort à [condamnation] au bénéfice de [nom, société ...].
Je vous saurais gré de bien vouloir former un pourvoi en cassation en mon nom à l'encontre de cette décision
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma parfaite considération.
Découvrez le site lettresmagiques.com !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire