refus de garantie.

En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d'indemniser les dommages que j'ai subis lors de l'inondation intervenue le __/_/20__ et dans le cadre du contrat d'assurance "degats des eaux" que j'ai signé avec votre compagnie, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureurétablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peutégalement être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom