modele lettre contestation charges copropriete

Madame, Monsieur,



Propriétaire de l’appartement sis [adresse], j’ai reçu le détail des charges de copropriété pour l’année [année].



Conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges communes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de leur bien. Ce qui n’est pas le cas pour les éléments suivants :



[expliquer]



Je vous saurai gré de bien vouloir remédier à cette erreur.



Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.