samedi 10 septembre 2011

hausse de loyer.

Vous m'avez envoyé une proposition de réévaluation de loyer en vue du renouvellement de mon contrat de location. Par la présente, je tiens à vous exprimer mon désaccord sur le principe d'une réévaluation.
Le loyer que vous me proposez correspond peut-être aux loyers demandés aux nouveaux locataires pour des logements comparables, mais non aux loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années pour des logements déjà occupés, comme le prévoit l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, je ne suis pas opposé à une réévaluation, mais celle-ci devrait correspondre aux loyers habituellement pratiqués dans l'immeuble.
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