mardi 6 septembre 2011

refus d' être juré.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Au premier président
de la cour d’appel
(adresse)
Monsieur le président,
J'aiété désigné comme juré pour l'audience du ../../20.., concernant l'affaire .... Loin de vouloir me soustraire à mes devoirs civiques, je voudrais vous faire remarquer que je suis âgé de plus de 70 ans, ce qui, selon la loi, constitue la limite d'âge.
Je sollicite donc de votre bienveillance d'annuler ma désignation. Vous trouverez ci-joint copie de ma carte d'identité. Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Avec mes regrets, je vous prie de croire, Monsieur le président, en l'assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire