J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° .... Par lettre recommandée avec AR, je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre la maladie. Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande. Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances, est irrecevable.
Je considère donc être couvert par vos soins contre la maladie et me verrais dans l'obligation de saisir la justice si vous refusiez de m'indemniser pour un cas de ce genre.
Prénom Nom
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire