vendredi 12 novembre 2010

Chèque sans provision de moins de 50 euros.

Client de votre banque depuis quelques mois, j'ai effectué un chèque sans provision d'une valeur de 45 euros. Vous m'informez par courrier que vous prélèverez sur mon compte la somme de 40 euros de frais bancaires.
Or depuis le 1er janvier 2003, la loi plafonne à 30 euros le montant des frais bancaires prélevés en cas de rejet d'un chèque sans provision d'une valeur inférieure à 50 euros.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer strictement la loi et, en compensation du préjudice subi, d'annuler ma pénalité.
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