Contestation modification tarifaire d'un contrat d'assurance "responsabilité civile".

Titulaire d'un contrat d'assurance "responsabilité civile" police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pu constater, à réception du dernier avis d'échéance en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées, augmentant de ce fait le montant de ma cotisation.
Je vous rappelle que l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances dispose que "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je ne vous réglerai que le montant initialement prévu par le contrat.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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