lundi 8 novembre 2010

Droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne).

Simple citoyen européen, j'avoue me perdre un peu dans les interstices entre le droit français et le droit européen... Un pays membre de la Communauté doit-il obligatoirement appliquer les directives européennes ? Peut-on s'appuyer sur ces directives pour contester certaines décisions administratives ? Comment la Commission européenne applique-t-elle le contrôle du droit communautaire ?
C'est pour tenter d'obtenir quelques réponses à ces questions que je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire que vous venez de faire paraître.
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