Le compte épargne-logement que j'ai souscrit auprès de votreétablissement arrivant à son terme, j'ai sollicité un prêt pour la réalisation de travaux dans mon appartement. A ma grande surprise, je n'ai pas reçu de réponse à ce jour.Dois-je expliquer votre silence par le fait que mes revenus ne sont pas domiciliés dans votreétablissement ?
Si telétait le cas, je me permets de vous rappeler que l'article 31 de la loi du 11 juillet 1986 stipule que l'octroi d'un prêt n'est en aucun cas subordonné à la domiciliation des revenus.
En outre, conformément à la réglementation relative à l'épargne logement, vous ne pouvez refuser l'octroi d'un prêt à unépargnant ayant rempli ses obligations contractuelles.
Aussi, je vous mets en demeure de reconsidérer votre position dans les plus brefs délais.
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