vendredi 3 septembre 2010

Contestation de la taxe foncière.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Je viens, par la présente, déposer une réclamation auprès de vos services concernant le montant de la taxe foncière relative à mon habitation, dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
Je paie cependant, par un autre courrier adressé à la Perception, la taxe foncière selon le montant demandé, mais je procède parallèlement à une réclamation de principe.
En effet, l'association Societe qui regroupe les propriétaires des logements du quartier, agissant au nom de ses membres (dont je fais partie), a entamé une procédure visant à demander à l'administration de réviser à la baisse les bases de son calcul pour la taxe foncière.
Si l'issue est favorable aux demandeurs, je vous demanderais de bien vouloir me reverser le trop-perçu, en fonction des nouveaux calculs à effectuer. Dans le cas contraire, je vous prierais de considérer cette réclamation comme nulle et non avenue.
Je vous prierais de bien vouloir m'accuser réception de cette réclamation.
Veuillez agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom


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