mardi 31 août 2010

dommage lors de l'exécution de travaux.










Le 6 novembre 20.., votre entreprise a exécuté des travaux de plomberie à mon domicile. A cette occasion, votre employé a sévèrement endommagé l’évier de ma cuisine.

Or, conformément aux dispositions de l’ article 1384 alinéa 5 du Code civil, votre responsabilité civile est engagée.

Je vous demande donc de m’ indemniser du préjudice que j’ ai subi. Vous trouverez ci-jointe la facture des réparations que j’ ai dû faire effectuer.


Prénom Nom

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