vendredi 10 juin 2011

obligation d'un contrat.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant 15 jours et c'est avec une immense surprise que j'ai constaté que je n'avais toujours pas reçu le contrat d'hébergement.
Or, la loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "lesétablissements pour personnes âgées ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contratécrit aitété passé avec cette personne ou son représentant légal".
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser dans les plus brefs délais ce contrat, sous peine de résiliation de notre accord.
Prénom Nom

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