vendredi 10 juin 2011

demande du contr ôle médical d'un salarié du secteur privé.

Je vous remercie de bien vouloir effectuer un contr ôle médical sur la personne de M. Dupont, salarié de mon entreprise, actuellement en arrêt maladie, comme l'autorisent les conventions collectives et l'article 7 de la loi du 19 Janvier 1978, loi dite de mensualisation.
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