jeudi 4 novembre 2010

Saisie-arr êt sur le compte d'un détenu (demande à un huissier).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Ma ître Nom
Rue
CP Ville

Maître,
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X..., qui aété condamné le ... à ... années de prison par le tribunal de .... Or, le tribunal m'a accordé ... euros de dommages-intérêts, dont seulement ... euros m'ontété versés à l'issue du procès.
C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à la saisie-arrêt sur le compte de M. X..., détenu à la prison de ..., afin de récupérer tout ou partie de la somme qui m'est due. Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom Nom

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