Modele lettre mettre fin mandat gestion

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n° [numéro] que nous avons conclu le [date].

En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.

Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction [...] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte ainsi que de prendre note qu'il faudra me rembourser le dépôt de garantie d'un montant de [montant] dans un délai de 2 mois.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.


Découvrez le site lettresmagiques.com !