Par votre lettre du XX/XX/00, vous m'avez signifié votre refus de me communiquer le rapport d'expertise concernant les dommages causés par la tempête survenue le XX/XX/00 (sinistre référencé xxxxxxx).
Vous motivez votre décision sur le fait que le dit rapport d'expertise est votre propriété.
Je vous rappelle que, suivant l'article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de me fournir ce rapport, puisqu'il constitue la base de votre refus de couvir les conséquences de la tempête et de m'indemniser.
C'est pourquoi, par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre le dit rapport d'expertise dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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