lundi 1 novembre 2010

Demande d'exonération.

J'ai été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 20... Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour les motifs suivants : ayant acheté un terrain à construire et les travauxétant en cours, il apparaît que j'ai le droit à une exonération temporaire de deux ans.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir réétudier mon dossier et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom


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