PACS avec clause de biens propres post-pacte.

Monsieur DURAND Fran çois, né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : 13 rue des Acacia – 75003 Paris,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.

Clause de propriété des meubles meublants acquis après la conclusion du pacte
Les meubles meublants acquis par chaque partenaire postérieurement à la conclusion du présent pacte demeureront sa propriété exclusive.
Fait en deux exemplaires à Paris,
Le 15 septembre 20..,
Signature des deux partenaires.


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