lundi 30 mai 2011

caution - requ ête en injonction de payer.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le Juge
Rue
CP Ville
Monsieur le Juge,
Je soussigné Prénom Nom , enseignant, demeurant au Rue , CP Ville , ai l'honneur de porter à votre connaissance mon différend avec M. ..., architecte, demeurant au ... J'étais locataire d'un appartement dont M. ... est le propriétaire. Cela fait six mois que j'ai quitté cet appartement, laissé dans le mêmeétat que celui dans lequel je l'ai trouvé. J'attire votre attention sur le fait qu'au moment de l'emménagement le propriétaire avait omis de faire l'état des lieux. Il me tient pour responsable de certaines dégradations. Or je dispose de plusieurs témoignages de parents et amis qui ont vu l'appartement le jour même où je suis entré dans les lieux. M. ... refuse de me restituer le dépôt de garantie, dont le montant est de … euros.

Cette somme est exigible actuellement, comme en attestent les documents ci-joints.
Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à mon débiteur de l'injonction de payer cette somme augmentée des intérêts de droit et des dépens à l'instance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.
Prénom Nom
Pièces jointes : (tous les documents nécessaires).

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire