lundi 30 mai 2011

annulation de contrat de construction pour défaut de garantie de livraison (lettre recommandée avec accusé de réception).

Après avoir relu attentivement le contrat que nous avons signé le ... portant sur la construction de ma maison au Rue , CP Ville , je me suis rendu compte que vous n'aviez notifié aucune garantie de livraison. Cette garantie est obligatoire, comme le prévoit l'article L. 231-6 du Code de la construction, et son absence peut même être sanctionnée pénalement par de la prison et/ou une amende...
C'est pourquoi je vous préviens par la présente non seulement que j'annule purement et simplement le contrat qui nous liait, mais aussi que j'ai décidé de porter plainte devant le procureur de la République.
Je vous demande également de bien vouloir me restituer la totalité de l'acompte versé à la commande dans un délai de quinze jours.
Prénom Nom

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