mercredi 9 février 2011

remise après succession.

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , viens de perdre ma mère dont je suis l'unique héritier. Or, dans sa succession, restait à payer un reliquat de taxe professionnelle pour l'exercice 20.., d'un montant de ... euros.
Cependant, je suis bénéficiaire du R.M.I. et le montant total de l'héritage s'élève à ... euros, ce qui fait que je ne suis pas assujetti à l'impôt sur cette succession.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de me faire bénéficier d'une remise totale de ce reliquat d'impôt. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.
Prénom Nom

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