modele lettre renoncer qualite associe apport conjoint

Madame,



Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez fait informer de la constitution de la société [raison sociale, forme juridique] , pour laquelle mon conjoint [nom, prénom] s'associe par l'apport de biens appartenant à notre communauté de biens dont voici le détail :



[préciser]



Par la présente, je renonce à devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apporté par mon mari et donne mon consentement éclairé pour l'apport effectué et mentionné ci-dessus.



Veuillez recevoir Madame, mes salutations les meilleures.