vendredi 11 février 2011

demande d'autorisation d'achat pour un mineur.

Pour la forme, je vous indique que votre fils ... a signé un contrat de vente portant sur un VTT Tout-terrain 2000 avec pneus extra-larges, d'une valeur de 600 euros.
Nous nous sommes ensuite aperçus que votre filsétait mineur.
D'après les dispositions légales, le contrat de vente n'est valable que si vous donnez votre autorisation. La loi prévoit que si votre autorisation ne me parvient pas dans un délai de 2 semaines, il s'agira de votre part d'un refus tacite.
Vous pouvez donner votre autorisation en signant au bas de cette lettre avec la mention manuscrite "J'autorise mon fils ....... à acheter ...., etc., fait en date du....".
Prénom Nom

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