lundi 7 février 2011

modele lettre demander requalification contrat cdd en cdi

Monsieur le Directeur ,



Par courrier du [date] vous m’avez informé de mon engament pour une durée de [nombre] semaines, J’ai commencé à travaillé le [date].



A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour. Je me considère par conséquent comme embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein.



En effet selon l’article L1242-7 et suivants du code du travail , "un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut , il est réputé conclu pour une durée indéterminée". La méconnaissance de cet article est sanctionnée par la requalification de l’embauche en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L1245-1.



Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.



Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer , Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.

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