lundi 7 février 2011

Modèle de Lettre : Annulation de vente suite à un refus de crédit

Madame, Monsieur,



Par la présente, j'ai le regret de vous informer que malgré l'engagement que j'avais pris d'acheter votre logement situé à <ADRESSE COMPLETE A PRECISER> je suis contraint d'annuler cet accord.



Comme l'atteste le document joint à ce courrier, je n'ai pu, à ce jour, obtenir le crédit nécessaire à l'acquisition de ce bien. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées à l'occasion de la signature de la promesse de vente.



Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.  

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