mardi 14 décembre 2010

Modele lettre annulation licenciement cause grossesse

Madame, Monsieur,

Par une lettre recommandée datée du [date], vous m’avez convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement que vous envisagez à mon égard.

Je vous informe par la présente que je suis enceinte, vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de mon état. En outre, mon congé de maternité s’effectuera du [date] au [date].

Je vous rappelle que conformément à l’article L. 1225-5, il n’est pas possible de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce, jusqu’à la fin de son congé de maternité.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Découvrez le site lettresmagiques.com !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire