lundi 13 décembre 2010

Modèle de lettre : modele informer syndic domiciliation societe provisoire

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, de mon intention de domicilier provisoirement la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je suis le gérant, à mon domicile.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire