PACS avec clause de remboursement des échéances de prêt immoblier.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Régime des biens.
Les biens meubles acquis par chaque partenaire antérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l’enregistrement du pacte.
À compter de la souscription du présent pacte, le produit des valeurs mobilières et les dividendes perçus sur les parts sociales acquises par chaque partenaire avant la conclusion du dudit pacte seront versés sur un compte joint ouvert au nom des deux partenaires.
Les biens que l’une ou l’autre partie recevra par donation à compter du présent pacte seront la propriété indivise, par moitié, des deux partenaires.
Clause de remboursement des échéances d'un prêt immobilier.
En cas de rupture du Pacs, Monsieur DURAND Fran çois, qui demeurera seul propriétaire du logement commun, remboursera à GUILBERT Martin le montant deséchéances de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur DURAND François pour financer l'acquisition de ce logement.
Les parties déduiront de ce montant une somme fixée d'un commun accord entre elles, correspondant à la part de loyer que Monsieur GUILBERT Martin aurait acquitté pendant la durée de vie du Pacs, si le logement commun avaitété une location.

Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.


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