mercredi 21 juillet 2010

Droit de suppression des informations informatisées.

N'étant plus client de votre entreprise, je vous prie, comme m'y autorise l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de bien vouloir supprimer de vos fichiers informatiques toutes les informations me concernant.
En cas de refus de votre part, je serais contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


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