Suite à votre lettre du ..., par laquelle vous refusez de me communiquer le rapport d'expertise concernant le sinistre survenu le ... dans mon appartement - sinistre référencé ... -, sous prétexte qu'il est votre propriété, je vous rappelle que, suivant l'article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de me fournir ce rapport, puisqu'il constitue selon vous la base de votre opposition.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de me le transmettre dans les plus brefs délais. Si ce n'était pas le cas, je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes.
Prénom Nom
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