lettre de recommandation de mesure aprèséchec de la procédure amiable.

Je soussigné, Nom, Prénom , demeurant Rue , CP Ville , vous prie de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L.331-7 du Code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L.331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R.331-18 du même Code.
En effet, par lettre en date du ../../20.. et reçue le ../../20.., la Commission de surendettement sise ... ( adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a notifié qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers et qu'en conséquence un accord amiable n'avait pu êtreétabli.
Ma demande aété examinée par la Commission de surendettement sous le numéro de dossier ....
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de Politesse .
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom
* Observations :
- A adresser au "Secrétariat de la Commission de surendettement de ... (département) , Banque de France de ... (ville) ".