vendredi 15 juillet 2011

demande d'indemnisation pour dommages occasionnés lors de l'exécution de travaux.

Votre entreprise a effectué des travaux de réparation dans mon appartement, au cours desquels des dégâts ontété occasionnés, notamment dans le salon et l'entrée, dégâts dont je vous ai parlé aussitôt mais que vous avez refusé de prendre en charge. Or je vous rappelle que, conformément à l l'article 1147 du Code civil, votre responsabilité se trouve engagée.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
P.J. : copie de la facture de réparation

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