mercredi 13 juillet 2011

demande d'exonération des droits de succession.

Suite au décès de mon mari survenu le ../../...., j'aiété assujettie aux droits de succession.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je conteste l'exigibilité de cette imposition du fait que j'ai opté pour un legs à une association charitable et que je remplis donc les conditions d'une exonération totale.
Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir rectifier cette erreur auprès de vos services et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire