mercredi 27 octobre 2010

recours contre la Commission de surendettement.










Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de la demande d'examen de ma situation financière, cela au regard de l'article L. 331-8 du Code de la consommation.

Cette décision de refus m'aété notifiée le ... par lettre recommandée.

Je vous prie de bien vouloir faire parvenir au juge du tribunal d'instance ma lettre de contestation accompagnée de mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et qui serait utile à l'instruction du dossier.


Prénom Nom

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