dimanche 24 octobre 2010

constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).










Je soussigné Prénom Nom aiété victime le .../.../ 2005 d'une escroquerie. L'affaire aété jugée le .../.../ 2006 p ar le tribunal correctionnel de .... Je me permets de m'adresser à vous par la pré sente afin de solliciter de votre part une aide pour la constitution d'un dossier en vue d'une indemnisation.

En effet, mes ressourcesétant inférieures au plafond valable pour l'aide juridictionnelle, la loi me donne droit à cette indemnisation. Vous trouverez ci-joints tous les documents concernant l'affaire ainsi que la copie de mon dernier avis d'imposition.


Prénom Nom




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