lundi 25 octobre 2010

annulation de la commande.










Nous nous sommes rencontrés il y a quatre mois pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, vous m'avez délivré un bon de commande que j'ai signé. Ce bon de commande mentionnait un délai de livraison de quatre mois.

L'arrêté du 28 juin 2000 stipule que les bons de commande doivent impérativement indiquer que le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu .

Je vous remercie donc de bien régulariser cette situation et de m'adresser un chèque dans les plus brefs délais.


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