mardi 14 septembre 2010

Modele lettre activation garantie biennale

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un bien immobilier sis [adresse] depuis le [date], j’ai constaté le problème suivant :

[expliquer]

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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