vendredi 13 août 2010

Superficie de la partie privative (de l'acheteur au notaire).

Ma ître,
Après relecture de l'acte de vente authentique concernant le (indiquez l'adresse) , et que je dois signer vendredi prochain devant vous, je me suis aper çu qu'il y manquait la mention de la superficie exacte de la partie privative du lot.
Or, selon la "loi Carrez" du 18 décembre 1996, il y a obligation, pour le vendeur d'un bien immobilier, de préciser, avant signature de l'acte authentique, la superficie exacte de la partie privative dudit bien.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à cette expertise par un géomètre le plus rapidement possible. Je vous sauraiségalement gré de me prévenir dès que le nouvel acte sera complet, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la signature.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma respectueuse considération.
Prénom Nom


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